- Délibération n°
2017-10-1 : Mise en accessibilité
et réorganisation du bâtiment mairie-salle des fêtes : approbation de la phase
APD
Le projet
de mise aux normes d'accessibilité et la réorganisation du bâtiment
Mairie-Salle des Fêtes arrive au terme de la phase d'Avant Projet Définitif
qu'il convient de valider.
L'estimatif
des travaux tel que présenté par le Maître d'œuvre le 13 novembre 2017 est le
suivant :
POSTES DE DEPENSES
|
LOTS
|
MONTANT H.T.
|
Aménagement extérieur permettant aux PSH d'accéder au
bâtiment
|
1
|
96 320 €
|
Gros Œuvre
|
2
|
134 070 €
|
Charpente couverture
|
3
|
157 430 €
|
Façade patrimoniale
|
4
|
95 280 €
|
Menuiserie extérieure bois
|
5
|
84 990 €
|
Serrurerie
|
6
|
35 410 €
|
Doublage - Cloison - Plafond
|
7
|
139 080 €
|
Menuiserie Intérieure Bois
|
8
|
93 380 €
|
Revêtement sol dur
|
9
|
51 180 €
|
Revêtement sol souple
|
10
|
14 050 €
|
Peinture intérieure et extérieure
|
11
|
70 970 €
|
Chauffage -ventilation - Sanitaire
|
12
|
182 700 €
|
Electricité - courants forts et faibles
|
13
|
115 000 €
|
Ascenseur
|
14
|
25 250 €
|
TOTAL
|
1 295 110 € HT
|
Le conseil municipal, après avoir délibéré à 13
voix pour,
4 contre ( F. Géhin, H. Delbègue, G. Meyer et C. Grange) et 1 abstention ( F. Guillermard) : |
ADOPTE l'Avant Projet Définitif relatif à la mise en
accessibilité et au réaménagement du bâtiment Mairie-Salle des Fêtes présenté
sur un montant de travaux de 1 295 110€ HT, montant sur lequel s'engage le
maitre d'œuvre
AUTORISE le Maire à poursuivre l'avancée du projet avec le lancement de la consultation des entreprises.
AUTORISE le Maire à poursuivre l'avancée du projet avec le lancement de la consultation des entreprises.
Le Maire informe que la
commune de Corbelin a déposé en 2016 un dossier de subvention
dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la mise
en accessibilité de la Mairie.
Avec la réalisation de l'étude de programmation urbaine, le
projet initial a évolué avec
la réorganisation du bâtiment Mairie-Salle des Fêtes.
Ainsi la demande initiale a
été annulée et il convient de redéposer un nouveau dossier de
DETR dans le cadre de l'Axe 3
/ équipement communaux ou intercommunaux
La commune peut prétendre à
une subvention de 20% dans la limite d' 1 000 000€ HT de
travaux soit une subvention de
200 000€.
Après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
-
SOLLICITE de la part de l'Etat une subvention à hauteur de
20 % soit d'un montant de 200 000 € dans le cadre de la DETR 2018 pour la mise
en accessibilité et la réorganisation du bâtiment mairie-salle des fêtes dont
les travaux s'élèvent à la somme de 1 295 110 € HT et dont l'estimatif des postes
de dépenses est le suivant
POSTES DE DEPENSES
|
LOTS
|
MONTANT H.T.
|
Aménagement extérieur permettant aux PSH d'accéder au
bâtiment
|
1
|
96 320 €
|
Gros Œuvre
|
2
|
134 070 €
|
Charpente couverture
|
3
|
157 430 €
|
Façade patrimoniale
|
4
|
95 280 €
|
Menuiserie extérieure bois
|
5
|
84 990 €
|
Serrurerie
|
6
|
35 410 €
|
Doublage - Cloison - Plafond
|
7
|
139 080 €
|
Menuiserie Intérieure Bois
|
8
|
93 380 €
|
Revêtement sol dur
|
9
|
51 180 €
|
Revêtement sol souple
|
10
|
14 050 €
|
Peinture intérieure et extérieure
|
11
|
70 970 €
|
Chauffage -ventilation - Sanitaire
|
12
|
182 700 €
|
Electricité - courants forts et faibles
|
13
|
115 000 €
|
Ascenseur
|
14
|
25 250 €
|
TOTAL
|
1 295 110 € HT
|
|
Le Maire informe que la
commune de Corbelin avait déposé il y a plusieurs années un dossier de
subvention auprès du Département dans le cadre de la Dotation Territoriale du
territoire des Vals du Dauphiné au titre de la mise en accessibilité de la
Mairie.
Avec le changement
d'intercommunalité en 2013, la commune a été rattachée au territoire du Haut
Rhône Dauphinois. Chaque territoire du Département détermine ses axes de
subvention. Il s'avère que la mise en accessibilité n'est pas subventionnée sur
ce territoire.
Il convient donc de déposer
une nouvelle demande dans le cadre de la thématique 3 : installations
communales ou intercommunales pour le projet de mise en accessibilité et la
réorganisation du bâtiment mairie-salle des fêtes
La commune
peut prétendre à une subvention de 25% dans la limite d' 1 000 000€ HT de
travaux
soit une subvention de 250 000€.
Après en
avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- SOLLICITE de la part du
Département de l'Isère une subvention dans le cadre de la dotation territoriale
du Haut Rhône Dauphinois à hauteur de 25 % soit d'un montant de 250 000 € pour
la mise en accessibilité et la réorganisation du bâtiment mairie-salle des
fêtes dont le coût du projet dans sa globalité s'élève à la somme de 1 712 010
€ HT et dont l'estimatif
POSTES DE DEPENSES
|
LOTS
|
MONTANT HT.
|
Aménagement extérieur
permettant aux PSH d'accéder au bâtiment
|
1
|
96 320 €
|
Gros Œuvre
|
2
|
134 070 €
|
Charpente couverture
|
3
|
157 430 €
|
Façade patrimoniale
|
4
|
95 280 €
|
Menuiserie extérieure bois
|
5
|
84 990 €
|
Serrurerie
|
6
|
35 410 €
|
Doublage - Cloison - Plafond
|
7
|
139 080 €
|
Menuiserie Intérieure Bois
|
8
|
93 380 €
|
Revêtement sol dur
|
9
|
51 180 €
|
Revêtement sol souple
|
10
|
14 050 €
|
Peinture intérieure et
extérieure
|
11
|
70 970 €
|
Chauffage -ventilation - Sanitaire
|
12
|
182 700 €
|
Electricité - courants forts et faibles
|
13
|
115 000 €
|
Ascenseur
|
14
|
25 250 €
|
Etudes préalables et
diagnostics
|
47 500 €
|
|
Maîtrise d'œuvre, bureau de
contrôle...
|
158 400 €
|
|
Divers dont imprévus
|
211 000 €
|
|
TOTAL
|
1 712 010 € HT
|
-
|
Sur
proposition du Maire et après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil
municipal :
-
DECIDE d'effectuer les virements et ouvertures de crédits
suivants :
Section de fonctionnement
:
Recettes :
Article 73212 ( dotation de
solidarité) : 1 500€
Dépenses :
Article 6558 ( autre contrib obligatoire) :
1500€
Le PLU de
la commune a été adopté en juin 2008.
Il devient
nécessaire d'envisager sa révision. Cependant, cette procédure est longue.
Le Maire
propose d'engager dans un premier temps une modification simplifiée pour sa
mise en conformité entre autres avec les lois Grenelle et intégrer les
modifications suivantes :
-
Supprimer le périmètre de protection relatif au projet Lyon
Turin
-
modifier le règlement pour rendre possible la construction
d'annexes aux logements dans les zones agricoles ou naturelles (art.
80/CU:L.123-1-5). En effet, lors de l'élaboration du PLU plusieurs
habitations existantes ont été « intégrées » en zone « A » ou alors certains «
pastillages » en zone « Ne » sont trop restreints, empêchant les propriétaires
de faire des annexes à leur habitation.
-
créer un sous-zonage en UA sur le secteur du Chaudron pour
permettre la création de bâtiment en R+3.
Le Maire précise que le cadre
d'une modification simplifiée du PLU est très restreint : en aucun cas il ne
s'agit de modifier le zonage existant ni d'étendre des surfaces
constructibles... Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-
AUTORISE le Maire à engager une démarche de modification
simplifiée du PLU et à signer tous les documents nécessaires.
Au sujet de la « Liaison
ferroviaire Lyon-Turin » ci-dessous, rapide résumé de la situation actuelle :
Ce projet renvoie à deux tracés ferroviaires :
•
une Ligne à Grande Vitesse (LGV) destinée au transport de
voyageurs,
•
une ligne ferroviaire mixte voyageurs/Fret.
Ligne voyageurs
La LGV (voyageurs) faisait
l'objet d'un arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 (n°2010-06150) qualifiant le
projet de Projet d'intérêt Général (PIG). Cet arrêté est devenu caduc le 19
juillet 2013 et n'a pas été renouvelé car la ligne LGV a été jugée non
prioritaire. C'est ce projet qui concernait la commune de Corbelin.
Lors de l'élaboration de son
PLU, la commune de Corbelin a reporté dans son document d'urbanisme le
périmètre d'étude correspondant à celui du PIG alors en vigueur.
Etant donné que le PIG n 'est plus en vigueur, la
commune peut engager une modification de son document d'urbanisme afin de
supprimer ce périmètre d'étude.
Ligne mixte Voyageurs/fret
La ligne ferroviaire mixte
voyageur/Fret fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral du 3janvier 2012
qualifiant le projet de Projet d'intérêt Général (PIG).
Cette même ligne a également
fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) le 23 août 2013.
Cependant ce tracé ne concerne pas la commune de Corbelin.
Désormais, les missions d'aide
à la décision et d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage mise en place par le
CAUE doivent faire l'objet de convention.
Ainsi, afin que le CAUE
assiste la commune pour le projet de modification simplifiée du PLU, le Conseil
doit autoriser le Maire à signer la convention.
A l'unanimité, le conseil
municipal :
-
AUTORISE le Maire à signer la Convention Partenariale
d'Accompagnement N°17/003
Pour faire suite à l'étude de
programmation urbaine, la municipalité souhaite activer le projet du chaudron
avec le pôle « santé-dépendance ».
L'objectif étant de faire
réaliser par un opérateur un « complexe » rassemblant une résidence pour les
séniors et des locaux pour les professionnels de la santé.
Le CAUE a mis en garde les
élus face à la complexité du projet. Il préconise à la commune d'être
accompagné dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour que la
réalisation de l'opérateur corresponde en tout point au projet de la commune.
Aussi, le maire souhaite
débattre sur la nécessité d'engager une mission d'AMO avec Réflexité sur la
base d'un accompagnement éclairé et simple pour mettre en concurrence des
opérateurs pour garantir la qualité du projet :
Cette assistance consisterait
en une tranche ferme :
Aide à l'organisation,
l'élaboration et au lancement de la consultation de plusieurs opérateurs /
promoteurs pour mise en concurrence sur le secteur Chaudron. Assistance
complète jusqu'à l'attribution du marché. Lancement de la mission en adéquation
avec le programme. Phase Esquisse y compris. Coordination et concertation. Le
coût de la tranche ferme s'élève à 9900€ HT.
Elle pourrait être suivie par
2 tranches optionnelles pour garantir la bonne inscription du projet
architectural dans le projet urbain et le respect des orientations
programmatiques (qualités urbaines et fonctionnelles). Coût : 900€ HT pour le
suivi du projet de l'APS ( Avant Projet Sommaire) à l'APD ( Avant Projet
Définitif) et 900€ pour le suivi des phases PRO ( Etude de Projet) à l'AOR (
Assistance aux opérations de réception).
Frédéric Géhin s'inquiète
juste sur l'enchaînement des dossiers : comment les services et les élus
pourront suivre simultanément l'aménagement de la Mairie, la modification
simplifiée du PLU et le projet du Chaudron ?
Le Maire est conscient de la
charge de travail. Il s'agit de la continuité de tout le travail déjà fourni
depuis le commencement de l'étude de programmation urbaine. C'est aussi pour
cela qu'il propose une assistance à maitrise d'ouvrage.
Pour Annick Devoisin, si on
considère le propos tenu par Frédéric Géhin, il faudrait attendre la fin du
projet mairie pour lancer le suivant : elle fait juste remarquer la position
récurrente des élus de l'opposition qui est « l'attente » : il aurait fallu
attendre pour l'achat de la boulangerie San Nicola puisque rien ne pressait ;
il aurait fallu attendre pour la souscription de l'emprunt pour la Mairie :
finalement pour elle, si on les avait écoutés, « on n'aurait rien fait » ! Elle
fait également la critique du dernier numéro de la feuille du Mûrier dont le
directeur de publication est Frédéric Géhin : les articles ne donnent que des
leçons à la municipalité, elle regrette que les élus de l'opposition ne
participent pas aux projets. Le Maire indique également que les taux d'intérêts
présentés dans l'article de la feuille du Mûrier sont issus du site internet
Empruntis qui s'adresse aux particuliers et non aux collectivités et de ce fait
ces données n'ont aucune crédibilité.
Sur ces propos, le Maire met
fin au débat et soumet au vote le recours à l'assistance à maitrise d'ouvrage.
Le Conseil Municipal, après
avoir délibéré à 14 voix pour, 1 contre ( Hervé Delbègue) et 3 abstentions (
Frédéric Géhin, Grégory Meyer et Catherine Grange) :
-
DECIDE de recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation du pôle Santé Dépendance dans le secteur du Chaudron,
-
CHARGE le Cabinet REFLEXITE de cette mission
-
AUTORISE le Maire à signer le contrat pour la tranche
ferme, les tranches conditionnelles pourront être affermies en temps voulu.
Le maire informe les membres
du conseil que la communauté de communes propose aux communes membres la
constitution d'un groupement de commande ayant pour objet la fourniture de
papiers A3 et A4, par commandes groupées.
Ce
groupement permettra d'obtenir de la part du candidat sélectionné les
meilleures conditions financières et commerciales pour l'exécution des
prestations demandées. Les commandes devront se faire sur 3 périodes de
l'année, définies dans la convention de groupement de commande (annexée à la
présente délibération), à savoir :
-
Semaine 07
-
Semaine 24
-
Semaine 41
Ce choix de trois commandes a
pour objectif de limiter le nombre de livraisons à trois également et de
traduire la volonté de restreindre et d'optimiser les déplacements des
fournisseurs.
La facturation est directement
assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses commandes.
Le maire propose au conseil
municipal que la commune adhère au groupement de commande relatif à la
fourniture de papiers.
La convention constitutive du
groupement de commande est annexée à la présente délibération.
Il est proposé au conseil
municipal :
-
D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de
commande pour la fourniture de papiers ;
-
D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du
groupement de commande
-
D'autoriser le maire à signer tous autres documents
afférents.
Après en avoir délibéré, le
conseil municipal à 17 voix pour et 1 abstention (Yves Diaz)
-
Approuve l'adhésion de la commune au groupement de commande
pour la fourniture de papiers ;
-
Autorise le maire à signer la convention constitutive du
groupement de commande
-
Autorise le maire à signer tous autres documents afférents.
L'enseignante de la classe des
CM2 sollicite la commune pour la prise en charge d'une sortie scolaire au musée
du Tisserand à la Bâtie-Montgascon.
Le coût du transport
s'élèverait à 80€ et celui des entrées à 70€.
Béatrice Berger émet un avis
défavorable à cette demande : en effet, la commission
patrimoine a réalisé une
exposition fin septembre pour les journées du patrimoine sur le
tissage : aucune classe ne
s'est déplacée alors que les écoles étaient conviées. Par ailleurs,
certains conseillers
s'étonnent que la demande faite par l'enseignante n'ait pas été présentée
lors du dernier conseil
d'école.
Cet avis est partagé par
plusieurs conseillers.
Le Maire soumet donc cette
demande au vote :
Le Conseil Municipal, après
avoir délibéré à 2 voix pour, 9 contre et 7 abstentions :
- REFUSE la prise en charge
par la commune de la sortie scolaire au Musée du Tisserand
Les élus
ont reçu une copie du courrier de Mme Chatry, Directrice de l'école privée des
Marronniers, qui fait part à la municipalité des difficultés que traverse
l'école actuellement. En effet, au mois d'août 2017, le gouvernement a supprimé
la possibilité d'employer des contrats aidés, or l'école « Les Marronniers »
fonctionne depuis des années grâce à l'aide de ces contrats.
La suppression de l'emploi de ces contrats a mis
l'école dans une situation financière difficile, puisque cela occasionne non
seulement un problème immédiat de ressources en personnel dans l'école, mais
aussi un problème plus différé de trésorerie, puisque l'école recevait 26 000
euros environ de subventions.
Madame
Chatry questionne le Maire et le Conseil Municipal sur 2 points :
-
serait - il possible d'envisager que les élèves de l'école
« Les Marronniers », en moyenne 70 enfants de la PS au CM2, puissent prendre
leur repas à la cantine de l'école publique avec les élèves de l'école publique
?
-
certaines écoles de l'enseignement catholique reçoivent de
la part de la commune, un forfait pour les élèves de maternelle résidant sur la
commune, c'est le cas par exemple de l'école privée de Morestel, c'est
également le cas de l'école privée de la Tour du Pin, cela pourrait - il être
envisageable pour l'école « les Marronniers » ?
Concernant le 1er
point, il n'est pas possible que les élèves de l'école privée prennent leur
repas au restaurant scolaire : la salle du réfectoire n'est pas suffisamment
grande pour accueillir 70 élèves supplémentaires.
Concernant
la participation financière pour les élèves de maternelle, une estimation de la
charge financière pour la commune a été réalisée.
Lors de l'élaboration de la dernière convention,
les charges de fonctionnement de l'école publique ont été calculées en
référence à l'exercice 2012 : elles s'élevaient à 324.75€ pour un élève en
classe élémentaire et 1077.42€ pour un élève de maternelle.
En actualisant le coût d'un élève de maternelle de
5.16% (augmentation constatée sur la période pour les élèves de primaire) la
participation de la commune pour les seuls élèves Corbelinois de maternelle
inscrits cette année s'élèverait à 27 192.24€. Cette somme s'ajouterait aux 12
977.76€ versés cette année à l'école privée pour les élèves Corbelinois
inscrits en classes élémentaires.
Compte tenu
de la conjoncture, des baisses de dotations et des ressources, la commune ne
pourra pas prendre en charge cette somme supplémentaire.
Frédéric
Géhin se demande si l'école des Marronniers ne pourrait pas mutualiser avec
d'autres établissements du secteur.
Le Maire
questionne l'assemblée : la commune peut-elle se passer d'une école privée,
qu'adviendrait-il si elle disparaissait ? Il est favorable à une aide
ponctuelle.
Mme Chatry a indiqué qu'un
audit de l'établissement allait avoir lieu en janvier, le conseil estime qu'il
faut attendre le résultat.
Le conseil
municipal, après avoir délibéré à 17 voix contre et 1 abstention ( Gwénaël
Penven) :
-
N'AUTORISE PAS que les enfants de l'école privée prennent
leur repas au restaurant scolaire au motif que les locaux ne sont pas adaptés,
-
REFUSE le versement du forfait pour les élèves des classes
maternelles.
Le conseil municipal,
Vu le code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de
leurs agents,
Vu l'avis du Comité technique
paritaire en date du 5 décembre 2012,
Selon les dispositions de
l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement
des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est
réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette
participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou
vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Vu la délibération n°2012-11-8
fixant le montant de la participation,
Considérant la nécessité de
revaloriser la participation pour tenir compte des augmentations de cotisation
depuis 2013
Après avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
-
DE MAINTENIR la participation, dans le cadre de la
procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire
souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- DE VERSER une participation
mensuelle de 11€ à compter du 1er janvier 2018 à tout agent pouvant
justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Le conseil municipal,
Vu le code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2
février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article
38,
Vu les dispositions du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du comité technique
paritaire en date du 5 décembre 2012,
Vu la délibération n°2012-11-7
fixant le montant de la participation,
Considérant la nécessité de revaloriser la
participation pour tenir compte des augmentations de cotisation depuis 2013
Après avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
-
DE MAINTENIR la participation, dans le cadre de la
procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière
individuelle et facultative par ses agents,
-
DE REVALORISER à compter du 1er janvier 2018 la
participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion
à une garantie complémentaire santé labellisé.
Le montant de la participation varie en fonction de
l'âge et du type de contrat souscrit (adhésion individuelle, couple ou
familiale)
Isolé
|
Couple/famille monoparentale
|
Famille
|
|
- 32 ans
|
14 €
|
25€
|
35€
|
-50 ans
|
17€
|
30€
|
45€
|
+ 50 ans
|
20€
|
38€
|
57 €
|
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